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Questions fréquentes

Puis-je récupérer la TVA sur le prix du bien mis en location meublée ?

La TVA n’est récupérable que pour les résidences de services. Une résidence de services est gérée par un exploitant avec qui vous signez un bail commercial. Les services fournis sont l’accueil, le ménage, la restauration… Par exemple : résidence séniors, Ehpad, Résidence étudiante.

Qu’est-ce que le dispositif Censi-Bouvard ?

Ce système est applicable lors d’un investissement de meublé neuf au sein d’une résidence de services telle que résidence étudiants, seniors ou personnes dépendantes. Avec le dispositif Censi-Bouvard, vous récupérez la TVA et obtenez une réduction d’impôts de 11% du prix d’achat répartie sur 9 ans. Vous signez un bail avec un.e exploitant.e en charge de la gestion pour une durée de 9 ou 11 ans. Celui-ci / Celle-ci vous reverse les loyers. Les réductions débutent l’année de la date d’achèvement .

Que doit contenir le bien meublé ?

Le logement doit comporter au minimum : literie avec couette ou couverture ; volets ou rideaux dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou un four à micro-onde ; réfrigérateur ; congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°C ; vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ; ustensiles de cuisine ; table ; sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …)

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?

La CFE concerne les loueurs en meublé non professionnels (sauf bail commercial). Elle est due chaque année dès la première année d’activité si celle-ci débute au 1er janvier, sinon, elle ne sera à payer qu’a compter de l’année suivante. Après avoir créé au préalable votre espace www.impôts.gouv.fr, vous devez vous connecter en décembre pour récupérer l’avis de CFE et ainsi pouvoir la régler. Nous nous chargeons également de cette gestion pour vous.

Faut-il adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Lorsque vous faites de la location meublée, l’adhésion au CGA est fortement conseillée. En effet, celui-ci vous permet une réduction de 2/3 des honoraires comptables et CGA. Cette réduction sera déduite de votre montant d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si vous êtes bénéficiaire, l’adhésion au CGA vous évitera également la majoration de 25% de vos bénéfices imposables. Pour y souscrire, vous devez résider en France, ne pas être en indivision.

 

 

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