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Le Centre de Gestion Agréé (CGA)

L’adhésion à un CGA est-elle obligatoire pour une activité de loueur en meublé ?

A quoi sert un CGA ?

Un Centre de Gestion Agréé examine les déclarations de ses adhérents, dans un but de prévention fiscale. L’adhésion n’est pas obligatoire pour les loueurs en meublé mais nous la suggérons, car elle offre certains avantages fiscaux.

 

Qui a intérêt à adhérer ?

Le loueur en meublé professionnel ou non professionnel soumis à l’impôt sur le revenu selon le revenu réel, de plein droit ou sur option.

 

Quelles conditions respecter ?

Adhérer au CGA dans les 5 mois du début de l’exercice ou, en cas de création de votre activité, dans les 5 premiers mois.
S’acquitter au cours de l’année considérée, c’est à dire avant le 31 décembre, des honoraires d’expertise comptable et des frais d’adhésion au CGA.

 

Quels sont les avantages fiscaux ?

Lorsque votre résultat est bénéficiaire, c’est ce revenu qui est retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (à défaut, le résultat bénéficiaire des non-adhérents est majoré de 15% avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu).
L’adhésion CGA offre une réduction d’impôt égale à 2/3 des honoraires comptables et des frais d’adhésion au CGA exposées (en lieu et place de leur déduction fiscale), dans la limite de 915 € annuelle, sous réserve :

• de réaliser des recettes personnelles de Location Meublée inférieures à 72 600 € HT durant l’année ;
• de ne pas réaliser ces recettes avec un bien détenu en indivision avec une autre personne

 

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