La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Nous répondons à vos interrogations sur cette taxe

La TVA

Qui est concerné par cette taxe ?

Si vous acquérez un investissement clés en mains, dans une résidence avec services[1], de type EHPAD, SSR, résidence étudiante ou de tourisme… votre activité de loueur en meublé peut être soumise à la TVA sur option.

Vous n’êtes pas concerné par la TVA si votre bien meublé est à usage d’habitation.

Pourquoi opter pour l’assujettissement de votre activité de loueur en meublé à la TVA ?

Pour obtenir le remboursement de la TVA acquittée lors de l’acquisition du bien immobilier, ce qui représente 20% du prix d’achat.

En contrepartie de cette TVA déductible, les loyers perçus seront soumis à la TVA collectée au taux de 5,5% ou 10%, selon la nature de la résidence de services.

Quelles sont mes obligations ?

Vous devez transmettre à l’administration fiscale des déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles, et tenir une comptabilité afin de justifier auprès de l’administration des opérations concernées par cette taxe.

Une taxe si je décide de revendre mon bien ?

En cas de revente du bien, vous êtes exonéré de la TVA sous condition. En effet, l’acquéreur doit continuer l’activité de loueur en meublé.

Sinon, la TVA sera à restituer par le vendeur. Plus précisément, au prorata des années entières restant à courir jusqu’à la 20ème année.

[1] Sont concernés les résidences de services qui proposent trois de ces prestations :
le petit déjeuner - le nettoyage régulier des locaux
la fourniture de linge de maison - la réception de la clientèle